Que peut-on entreprendre contre le « spamming » sur le plan juridique ?

  • EN EUROPE: Voir le site www.spamlaws.com, mais aussi le site de l’Union européenne dans la partie traitant de la protection des données.
  • EN SUISSE:
    Loi révisée sur les télécommunications (LTC), entrée en vigueur le 1/4/2007

    Interdiction du pollupostage : L’envoi automatisé de publicité au moyen de services de télécommunication, qu’il s’agisse du courriel, du fax, d’appareils d’appel automatiques, de SMS ou de MMS n’est plus autorisé que si le destinataire a préalablement donné son accord. Qui-conque pratique le pollupostage est passible de poursuites pénales.

    La Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241) est modifiée comme suit:
    Art. 3, let. o
    Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
    envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues.

    Les textes:
    – Un bon résumé: FAQ de la confédération
    – Loi sur les télécommunications (LTC) 784.10; Art. 45a
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    – Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) 784.101.1; Art. 82 et Art. 83
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    – Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale RS 241; Art. 3 o.
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    De plus en vertu de l’article 8 de la loi sur la protection des données, vous avez le droit d’exiger du détenteur d’une liste qu’il vous indique quelles données vous concernant sont en sa possession et d’en demander le retrait.

    Divers textes et références:

    Loi fédérale sur la protection des données (LPD – Rs 235.1) et plus spécialement l’Art. 8 sur le Droit d’accès.

     

  • AUX ETATS-UNIS: Voir le site www.spamlaws.com.

Comment limiter les spams …

Le moyen le plus efficace dans l’attente d’une réglementation et de sanctions à l’encontre des sociétés peu scrupuleuse est sans nul doute le filtre d’e-mail qui place en quarantaine la plupart des spams.
Notre outil MailCleaner répond à ces exigences, vous trouverez Acrobat ici une documentation sur MailCleaner.